Service & Démarches
Payer l’impôt sur les sociétés
Est désigné sous l’appellation d’impôt sur les sociétés, l’impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales.
L'impôt sur les sociétés est un impôt annuel. Pour le payer, il faut se procurer un certain nombre d'imprimés administratifs auprès des services fiscaux, notamment :
- Une déclaration de l'impôt sur les sociétés
- Une liasse fiscale comportant le bilan, le compte de résultat ainsi que les états annexés.
Si la société a des revenus fonciers qui ne sont pas compris dans le compte de résultat (bâtiments loués), il faut également joindre :
- Un imprimé de déclaration des revenus fonciers (de couleur jaune)
Tous ces documents doivent être remplis par le déclarant.
Service Compétent
Coûts
Aucun coût n'est associé à cette démarche et les formulaires administratifs sont disponibles gratuitement auprès des centres fiscaux.
Pièces à fournir
- Une déclaration de l'impôt sur les sociétés
- Une liasse fiscale comportant le bilan, le compte de résultat ainsi que les états annexés.