Demander une attestation de non imposition

Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile.

ico   Service Compétent

centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant .

Direction générale des Impôts et Domaines

  Coûts

Gratuit

  Pièces à fournir

  • Une demande manuscrite;
  • Un certificat de résidence;
  • Une copie de la pièce nationale d’identité.

  Délais

Un (1) jour