Service & Démarches
Demander une remise gracieuse d’impôts
Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’Administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts consistant en l’effacement total ou partiel de la dette fiscale.
L'Administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle envoie à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor un état de dégrèvement.
Le contribuable sera éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement.
Service Compétent
Centre des services fiscaux territorialement compétent
Coûts
Gratuit
Pièces à fournir
- Une demande écrite adressée au Chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
- Un avertissement d'impôts en cours le cas échéant
- Tout justificatif nécessaire à l'appui de la démarche.
Délais
L'Administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois.