Service & Démarches
Demander un bail
Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.
Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).
L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.
Service Compétent
Direction générale des Impôts et des Domaines.
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Coûts
- Des droits d'enregistrement et de timbre
- Des frais de formalités foncières
NB : une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contrepartie du bail consenti.
Pièces à fournir
- Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent
- 4 exemplaires certifiés conformes d'un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain, certifiés par le chef du service du Cadastre
Délais
La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois.
Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l'Urbanisme pour avis.