Service & Démarches
Transformer un bail en Titre foncier
Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier. Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme.
La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.
Service Compétent
Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)
Coûts
Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.
Pièces à fournir
- Une demande écrite adressée au Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
- Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales
- Une quittance de paiement des redevances d’occupation.
Délais
Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.