Enregistrer un marché administratif

Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché. Cette disposition qui induit la concurrence lors de l’acquisition par l’Etat de fournitures, services et de réalisation de travaux, est destinée à lui procurer les meilleurs prestations aux meilleurs prix.

L’enregistrement des marchés qui doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public.

ico   Service Compétent

Direction générale des Impôts et des Domaines.

  Coûts

1% du montant du marché.

  Pièces à fournir

L’acte administratif en trois (03) exemplaires au moins.

  Délais

Deux (02) jours.