Service & Démarches
Enregistrer un marché administratif
Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché. Cette disposition qui induit la concurrence lors de l’acquisition par l’Etat de fournitures, services et de réalisation de travaux, est destinée à lui procurer les meilleurs prestations aux meilleurs prix.
L’enregistrement des marchés qui doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public.
Service Compétent
Direction générale des Impôts et des Domaines.
Coûts
1% du montant du marché.
Pièces à fournir
L’acte administratif en trois (03) exemplaires au moins.
Délais
Deux (02) jours.