Directive UEOMA 01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'Union Économique er Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
La Commission et les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour conformer la préparation et l’adoption des textes se rapportant directement ou indirectement à la gestion des finances publiques aux principes et règles définis par ledit Code.
Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article s’appliquent notamment à la préparation et à l’adoption des directives portant :
- Lois de Finances ;
- Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
- Plan Comptable de l’Etat ;
- Nomenclature Budgétaire de l’Etat ;
- Tableau des Opérations Financières de l’Etat ;
- Plan Comptable et Nomenclature Budgétaire des Collectivités locales.
