Service & Démarches
Demander un quitus fiscal
Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 3 mois, exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.
Service Compétent
Centre des Services fiscaux du lieu d’exercice de l’activité
Coûts
timbre fiscal de 1 000 FCFA
Pièces à fournir
- Une demande manuscrite;
- Un récépissé de déclaration des états financiers;
- Une photocopie des trois dernières déclarations de TVA;
- Les trois dernières quittances VRS (versements retenus à la source);
- Une quittance de paiement de la patente;
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA.
Délais
Deux (2) jours