Demander l’enregistrement d’un acte civil

L’enregistrement d’un acte civil est une démarche volontaire ou obligatoire qui permet de donner une valeur juridique à tout acte passé entre particuliers.

La création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et, d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit ou peut faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une valeur juridique.

ico   Service Compétent

Bureaux de Recouvrement des Centres des Services fiscaux territorialement compétents.

  Coûts

  • Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille
  • Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l’acte

  Pièces à fournir

  • 2 bordereaux d'actes civils
  • L'acte

  Délais

Deux (2) jours.